Conditions Générales de Vente (CGV)

§ 1 Champ d'application, parties contractantes

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") régissent la relation contractuelle entre oi.gg, Bitte im Admin-Panel pflegen ("Fournisseur") et toute personne physique ou morale ("Utilisateur") utilisant le service de raccourcissement et de gestion d'URL accessible à oi.gg ("Service").

(2) Les conditions divergentes de l'Utilisateur ne sont pas acceptées, sauf accord exprès du Fournisseur sous forme écrite.

§ 2 Objet

(1) Le Fournisseur met à disposition un service web permettant de raccourcir, gérer et analyser des URL. L'étendue des fonctionnalités résulte de la description de service publiée sur le site.

(2) Aucun droit à une disponibilité ininterrompue n'est garanti. Le Fournisseur vise une disponibilité annuelle moyenne de 99 %. Les fenêtres de maintenance sont annoncées dans la mesure du possible.

§ 3 Inscription, compte

(1) Les fonctionnalités étendues nécessitent un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

(2) Les identifiants sont confidentiels ; l'Utilisateur est responsable de toute utilisation de son compte. Les accès non autorisés doivent être signalés sans délai à support@oi.gg.

(3) L'Utilisateur déclare avoir au moins 16 ans ou disposer de l'autorisation parentale (art. 8 RGPD).

§ 4 Droits d'utilisation

Le Fournisseur accorde à l'Utilisateur un droit simple, non transférable, d'utiliser le Service conformément au contrat. Les droits de propriété sur le logiciel, les marques et le contenu restent acquis au Fournisseur.

§ 5 Obligations de l'Utilisateur, contenus interdits

L'Utilisateur est seul responsable des liens qu'il raccourcit. Sont notamment interdits les liens redirigeant vers :

• des contenus illicites ou contraires aux bonnes mœurs ;
• des logiciels malveillants, hameçonnage, scareware, cryptojacking ;
• du spam et de la publicité non sollicitée ;
• des contenus préjudiciables aux mineurs, pornographiques ou glorifiant la violence ;
• des contenus appelant à la haine, à la violence ou à la discrimination ;
• des contenus portant atteinte aux droits d'auteur, marques, personnalité ou concurrence ;
• des contenus contournant des mécanismes de sécurité (CAPTCHA, géo-blocage) ou servant à des cyber-attaques (DDoS, force brute) ;
• des contenus trompant l'utilisateur en dissimulant délibérément la destination réelle.

Le Fournisseur peut bloquer de tels liens à tout moment sans préavis et désactiver les comptes concernés. Les droits à dommages-intérêts restent réservés.

§ 6 Suspension, résiliation

Le Fournisseur peut résilier le contrat avec un préavis de 14 jours pour la fin du mois. La résiliation extraordinaire pour motif grave reste réservée. L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment dans les paramètres. Les données sont supprimées dans les 30 jours suivant la fin du contrat, sous réserve d'obligations légales de conservation.

§ 7 Responsabilité

Le Fournisseur est responsable de manière illimitée en cas de dol, faute lourde et atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Pour la faute légère, il n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles et seulement à hauteur du dommage prévisible et typique du contrat. La responsabilité pour les dommages indirects, le manque à gagner ou la perte de données est exclue, sauf en cas de dol ou de faute lourde. L'Utilisateur est responsable de ses propres sauvegardes. Le Fournisseur n'est pas responsable des contenus accessibles via les liens raccourcis.

§ 8 Tarifs, formules

La version de base est gratuite ; les formules payantes sont décrites séparément. Les prix s'entendent TTC pour les consommateurs et HT pour les entreprises.

§ 9 Droit de rétractation des consommateurs

Les consommateurs disposent d'un droit légal de rétractation. Les détails figurent dans la notice de rétractation fournie lors de la conclusion du contrat.

§ 10 Modification des CGV

Le Fournisseur peut modifier les CGV pour l'avenir pour des raisons réglementaires, techniques ou économiques. Les modifications sont notifiées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. À défaut d'opposition et en cas d'utilisation continue, elles sont réputées acceptées. Cet effet est rappelé dans la notification.

§ 11 Règlement des litiges (avis RLL)

La Commission européenne fournit une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le Fournisseur n'est ni obligé ni disposé à participer à des procédures devant un organe de règlement des litiges de consommation (§ 36 VSBG).

§ 12 Dispositions finales

Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention de Vienne. Les dispositions impératives du pays de résidence du consommateur restent réservées. Le lieu d'exécution et – dans la mesure permise par la loi – le for exclusif est le siège du Fournisseur.

Date d'effet : 21 mai 2026 · Version 1